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L'accessibilité sur le site web de la mairie garantit que tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités physiques ou cognitives, puissent accéder facilement aux informations et aux services municipaux essentiels.
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L'accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap est une obligation légale introduite par l'article 47 de la loi du 11 février 2005.
Cette exigence a été précisée par le décret du 14 mai 2009, imposant des délais stricts aux services de l’État et aux collectivités territoriales pour se conformer. Depuis 2012, tous les sites publics doivent respecter ces normes d'accessibilité, avec des exigences supplémentaires introduites en 2019.
Site république française lois
Publiez une déclaration détaillant le niveau d'accessibilité de vos sites et applications.
Indiquez sur chaque page le degré de conformité aux normes d'accessibilité.
Mettez en place un moyen pour les utilisateurs de signaler les difficultés rencontrées et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse.
Le calendrier fixé par la loi est strict : tous les sites du secteur public devaient être accessibles depuis le 23 septembre 2020, et depuis le 23 juin 2021.
Toutes les applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques doivent également être accessibles
Le non-respect de ces échéances peut entraîner des sanctions financières significatives, pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par service en ligne.
Il est impératif pour chaque entité publique de produire et de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans. Ce plan détaillera les actions prévues pour progresser vers une accessibilité complète, conformément aux normes et aux délais fixés par la législation.
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